Assurance dommages ouvrage
L’assurance dite “assurance dommages-ouvrage” est une assurance OBLIGATOIRE que doit souscrire le Maître de l’ouvrage par un contrat à son propre nom concernant son projet de construction.
Cette assurance est une garantie contre tous les défauts graves de la construction.
Voir PDF : Comment bien utiliser votre assurance “Dommages – Ouvrage
Quels sont les dommages concernés
Les dommages qui compromettent la solidité de la maison.
Il s’agit, par exemple :
- de fissures graves de murs
- d’un important affaissement de dallage
- d’un effondrement de charpente
- Les dommages qui rendent la maison inhabitable ou qui nuisent gravement à son occupation normale
- d’infiltrations d’eau dans la maison par une fissure de la façade
- d’une rupture de canalisation encastrée dans un plancher
- d’infiltrations d’eau par la toiture
Bien utiliser votre assurance dommages-ouvrage
Vous êtes propriétaire d’une maison de moins de 10 ans. Un sinistre lié à la construction apparaît. Avant de le déclarer à votre assureur, recherchez d’abord une solution avec le constructeur. Si cela s’avère nécessaire, faites ensuite jouer votre assurance “Dommages-Ouvrage”.
Elle garantit: la solidité et l’habitabilité de votre maison, pour les sinistres couverts par la garantie décennale uniquement. Vous devez donc vérifier qu’il ne s’agit pas de dommages non couverts, ou entrant dans le cadre d’une autre assurance. En procédant de cette manière, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour obtenir une réparation rapide, en vous évitant le tracas de démarches inutiles ou inappropriées.
Pour déclarer un sinistre à votre assureur
Envoyez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Utilisez l’imprimé mis à votre disposition par l’assureur. La déclaration doit préciser le numéro du contrat d’assurance, les nom et adresse du propriétaire et la construction assurée, la date de réception ou à défaut la date de première occupation des locaux ainsi que la date d’apparition des dommages.
Décrivez avec soin le défaut, sa nature, sa localisation et son Importance. Précisez, le cas échéant, les mesures d’urgence que vous avez dû prendre.
N’oubliez pas qu’une déclaration incomplète oblige l’assureur à vous réclamer les renseignements manquants. Cela entraîne des retards dans le règlement de votre problème. Attention! Ne déclarez à l’assurance que les dommages couverts par la garantie décennale. (Sauf en cas de garantie complémentaire mentionnée dans votre contrat.)
L’assurance ne remplace pas le SAV du constructeur
Le constructeur doit réparer les défauts de construction apparents et signalés à la réception. Il doit aussi réparer :
- tous ceux qui apparaissent pendant la première année après la réception
- ceux qui affectent des éléments d’équipement dissociables du gros œuvre, pendant deux ans après la réception
La réception a lieu le jour où :
- les travaux sont terminés
- vous acceptez votre maison avec ou sans réserves
- le constructeur vous remet les clés
Vous signez un procès-verbal de réception dans lequel vous indiquez, s’il y en a, les défauts apparents. Vous devez envoyer une copie de ce document à votre assureur dommages-ouvrage pour l’informer de la date de réception de votre maison.
L’assurance dommages-ouvrage n’est pas une assurance multirisque habitation
Débordement de baignoire ? Fuite de machine à laver ? Incendie ? Les dommages liés à l’utilisation de votre maison relèvent de votre assurance multirisque. Ne les déclarez pas à votre assureur dommages-ouvrage. L’assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les défauts d’entretien ou le mauvais usage de votre maison.
Un défaut apparaît pendant les travaux ?
Demandez au constructeur de le réparer. Par lettre recommandée, en lui fixant un délai raisonnable. Passé ce délai, et seulement en cas de résiliation du marché, adressez une déclaration de sinistre à votre assureur.
Un défaut est apparent à la réception ?
Notez-le dans le procès-verbal de réception. Prévenez le constructeur: il doit le réparer au titre de la garantie de parfait achèvement.
S’il n’intervient pas, demandez-lui de le faire par lettre recommandée en lui fixant un délai raisonnable. Si vous n’obtenez pas satisfaction, adressez une déclaration de sinistre à votre assureur.
